1. L'aide est attribuée, sur les crédits inscrits au budget du ministre chargé de la culture, par décision du ministre de la culture et de la communication sur le fondement d'une convention formalisant les engagements pris par l'éditeur de service, notamment ceux mentionnés au 5° de l'article 2. La convention précise les modalités du contrôle mis en œuvre pour s'assurer du respect des limites prévues à l'article 3.
Décret n°2010-1267 du 25 octobre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1267 du 25 octobre 2010
RattachementCHAPITRE IER : LA « CARTE MUSIQUE »
IdentifiantLEGIARTI000022958964
Texte parentLEGITEXT000022958954
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