1. Selon des modalités et un calendrier défini par le ministre de la culture et de la communication, les éditeurs de services lui adressent un bilan détaillé de l'impact de la « Carte musique » en précisant notamment l'évolution du nombre de souscriptions et la consommation des œuvres proposées.
Décret n°2010-1267 du 25 octobre 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1267 du 25 octobre 2010
RattachementCHAPITRE IER : LA « CARTE MUSIQUE »
IdentifiantLEGIARTI000022958968
Texte parentLEGITEXT000022958954
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