Décret n°2010-1267 du 25 octobre 2010 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1267 du 25 octobre 2010

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022958972

Texte parentLEGITEXT000022958954

Référencearticle 8 du décret n°2010-1267 du 25 octobre 2010 (version du 27 octobre 2010)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.

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