1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1269 du 26 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022960237
Texte parentLEGITEXT000022960233
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