1. A compter du 1er janvier 2011, un liquidateur nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget pour une période de six mois est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'entreprise avant le 1er janvier 2011 et de pourvoir :
2. 1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
3. 2° A la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents ;
4. 3° A la gestion des opérations courantes relatives à la période de mise en liquidation.
5. Si, au terme de la période de six mois mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget pourront la prolonger par arrêté pour la durée nécessaire à cet achèvement.
6. Le liquidateur établit le cas échéant des comptes annuels certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.