1. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
Décret n°2010-1271 du 25 octobre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1271 du 25 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022960313
Texte parentLEGITEXT000022960310
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