Décret n°2010-1268 du 22 octobre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1268 du 22 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022961334

Texte parentLEGITEXT000022961328

Référencearticle 1 du décret n°2010-1268 du 22 octobre 2010 (version du 28 octobre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du 1° du I de l'article 180 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

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