1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1268 du 22 octobre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1268 du 22 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022961335
Texte parentLEGITEXT000022961328
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