RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES DANS LES BATIMENTS OU PARTIES DE BATIMENT A USAGE D'HABITATION
TITRE III : CARACTERISTIQUES THERMIQUES ET EXIGENCES DE MOYENS
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES DANS LES BATIMENTS OU PARTIES DE BATIMENT A USAGE D'HABITATION
IdentifiantLEGIARTI000022961607
Texte parentLEGITEXT000022961510
Référencearticle 27 de l'arrêté du 26 octobre 2010 (version du 28 octobre 2010)Légifrance →
1. Le présent article s'applique aux circulations et parties communes intérieures verticales et horizontales des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation.
2. Tout local comporte un dispositif automatique permettant, lorsque le local est inoccupé :
3. - soit l'abaissement de l'éclairement au niveau minimum réglementaire ;
4. - soit l'extinction des sources de lumière, si aucune réglementation n'impose un niveau minimal.
5. De plus, lorsque le local a accès à l'éclairage naturel, il intègre un dispositif permettant une extinction automatique du système d'éclairage dès que l'éclairement naturel est suffisant.
6. Un même dispositif dessert au plus :
7. - une surface habitable maximale de 100 m² et un seul niveau pour les circulations horizontales et parties communes intérieures ;
8. - trois niveaux pour les circulations verticales.
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