RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES DANS LES BATIMENTS OU PARTIES DE BATIMENT A USAGE D'HABITATION
TITRE III : CARACTERISTIQUES THERMIQUES ET EXIGENCES DE MOYENS
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES DANS LES BATIMENTS OU PARTIES DE BATIMENT A USAGE D'HABITATION
IdentifiantLEGIARTI000022961603
Texte parentLEGITEXT000022961510
Référencearticle 28 de l'arrêté du 26 octobre 2010 (version du 28 octobre 2010)Légifrance →
1. Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation, les parcs de stationnement couverts et semi-couverts comportent :
2. - soit un dispositif permettant d'abaisser le niveau d'éclairement au niveau minimum réglementaire pendant les périodes d'inoccupation ;
3. - soit un dispositif automatique permettant l'extinction des sources de lumière artificielle pendant les périodes d'inoccupation, si aucune réglementation n'impose un niveau minimal.
4. Un même dispositif ne dessert qu'un seul niveau et au plus une surface de 500 m².
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