RattachementTITRE IV : APPROBATION DE MODES D'APPLICATION SIMPLIFIES EN MAISON INDIVIDUELLE
IdentifiantLEGIARTI000022961548
Texte parentLEGITEXT000022961510
Référencearticle 46 de l'arrêté du 26 octobre 2010 (version du 28 octobre 2010)Légifrance →
1. Un mode d'application simplifié est une combinaison de caractéristiques architecturales, de performances thermiques des ouvrages et équipements attachée à une famille définie de maisons individuelles, agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé de l'énergie, et réputée assurer le respect des dispositions des titres Ier à III du présent arrêté pour tous les bâtiments de cette famille.
2. Le recours à un mode d'application simplifié ne peut se faire qu'en l'utilisant sous sa forme intégrale.
3. Les modes d'application simplifiés portent sur le calcul des besoins, des consommations d'énergie et sur le confort d'été.
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