Arrêté du 26 octobre 2010 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2010.

TexteArrêté du 26 octobre 2010

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000022961553

Texte parentLEGITEXT000022961510

Référencearticle 51 de l'arrêté du 26 octobre 2010 (version du 28 octobre 2010)Légifrance →

1. Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage autre que d'habitation, destiné à être occupé par des personnes et chauffé, est livré sans système de chauffage, il peut ne respecter que les exigences de moyens définies au titre III, et l'exigence définie au I (2°) de l'article 7 du présent arrêté.

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