Arrêté du 26 octobre 2010 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2010.

TexteArrêté du 26 octobre 2010

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000022961557

Texte parentLEGITEXT000022961510

Référencearticle 54 de l'arrêté du 26 octobre 2010 (version du 28 octobre 2010)Légifrance →

1. Les exigences définies dans l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont respectées si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.

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