Arrêté du 26 octobre 2010 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2010.

TexteArrêté du 26 octobre 2010

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000022961558

Texte parentLEGITEXT000022961510

Référencearticle 55 de l'arrêté du 26 octobre 2010 (version du 28 octobre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne peuvent compromettre les mesures législatives et réglementaires prises en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité en vigueur.

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