Arrêté du 26 octobre 2010 · Article

Article 57

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.

TexteArrêté du 26 octobre 2010

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000030058280

Texte parentLEGITEXT000022961510

Référencearticle 57 de l'arrêté du 26 octobre 2010 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →

1. Lorsqu'une zone a une surface SRT inférieure à 150 m2 et que cette surface est inférieure à 10 % de celle de l'autre zone du même bâtiment, on peut considérer que son usage est identique à celui de la zone la plus grande.

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