Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1277 du 27 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022965702
Texte parentLEGITEXT000022965674
Référencearticle 1 du décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010 (version du 29 octobre 2010)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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