Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1277 du 27 octobre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERATION CONDITIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000022965696
Texte parentLEGITEXT000022965674
Référencearticle 10 du décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa (3°) de l'article D. 49-23 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « de violences » sont ajoutés les mots : « ou de menaces ».
3. 2° Les mots : « et 222-13 (6°) du code pénal » sont remplacés par les mots : « , 222-13 (6°), 222-14 et 222-18-3 du code pénal ; ».