Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1277 du 27 octobre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERATION CONDITIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000022965698
Texte parentLEGITEXT000022965674
Référencearticle 11 du décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010 (version du 29 octobre 2010)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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