Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-1277 du 27 octobre 2010

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE

IdentifiantLEGIARTI000022965684

Texte parentLEGITEXT000022965674

Référencearticle 4 du décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article D. 147-43, il est inséré, après les mots : « à nouveau », les mots : « de plein droit et dans toutes ses obligations, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D147-43

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