Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1277 du 27 octobre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERATION CONDITIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000022965694
Texte parentLEGITEXT000022965674
Référencearticle 9 du décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 32-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de violation des obligations prévues par les 9° et 17° de l'article 138, les dispositions de l'article 141-4 sont applicables, ainsi que celles du second alinéa de l'article 141-2 et celles du dernier alinéa de l'article 394. »