Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2010 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022966330
Texte parentLEGITEXT000022966326
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 octobre 2010 (version du 29 octobre 2010)Légifrance →
1. La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :
2. ― assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats ainsi que des juges de proximité, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature ;
3. ― prépare les dossiers de retraite de ces personnels ;
4. ― est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;
5. ― est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
6. ― évalue la charge de travail des magistrats et des juges de proximité et répartit les emplois ;
7. ― élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges de proximité.
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