Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1283 du 26 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022966450
Texte parentLEGITEXT000022966445
Référencearticle 1 du décret n°2010-1283 du 26 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4-1 du décret du 22 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le ministre chargé de l'agriculture nomme le chef du corps parmi les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-262 du 22 février 2002 : art. 4-1
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