Décret n°2010-1282 du 26 octobre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1282 du 26 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022966634
Texte parentLEGITEXT000022966631
Référencearticle 1 du décret n°2010-1282 du 26 octobre 2010 (version du 29 octobre 2010)Légifrance →

1. Les chambres de métiers et de l'artisanat des régions ne comportant qu'un seul département deviennent chambres de métiers et de l'artisanat de région et exercent leurs fonctions à compter du 1er janvier 2011.

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