Décret n°2010-1282 du 26 octobre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1282 du 26 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022966640
Texte parentLEGITEXT000022966631
Référencearticle 2 du décret n°2010-1282 du 26 octobre 2010 (version du 29 octobre 2010)Légifrance →

1. Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat entrent en fonction à compter du 1er janvier 2011.

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