1. La direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), par délégation du régime social des indépendants (RSI), sont autorisées à mettre en œuvre, la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé et nécessaire à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales pour la partie concernant la gestion des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
Arrêté du 28 septembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteArrêté du 28 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000025893676
Texte parentLEGITEXT000022966691
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