Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 septembre 2010 (version du 24 juin 2016)Légifrance →
1. Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
2. ― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant ;
3. ― pour les informations transmises à l'ACOSS, auprès de la caisse du RSI de l'assuré chargée du recouvrement des cotisations ou des URSSAF auxquels sont rattachés les cotisants .
4. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
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