1. Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2010.
TexteArrêté du 28 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022966713
Texte parentLEGITEXT000022966691
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