Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1284 du 27 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022970256
Texte parentLEGITEXT000022970249
Référencearticle 1 du décret n°2010-1284 du 27 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'annexe du décret du 5 juillet 2004 susvisé (rubrique Cour de cassation), les mots :
2. « 5. Doyen de chambre.
3. 6. Magistrat chargé d'un secrétariat général.
4. 7. Magistrat chargé de la direction du service d'études et de documentation. »
5. sont remplacés par les mots :
6. « 5. Président de chambre chargé de la direction du service de documentation et d'études.
7. 6. Doyen de chambre.
8. 7. Doyen de section.
9. 8. Magistrat chargé d'un secrétariat général. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004 : art. ANNEXE
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