1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1284 du 27 octobre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1284 du 27 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022970258
Texte parentLEGITEXT000022970249
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