Arrêté du 15 octobre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2010.

TexteArrêté du 15 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022970898

Texte parentLEGITEXT000022970895

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 octobre 2010 (version du 30 octobre 2010)Légifrance →

1. Les secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile bénéficient de la prime de fonctions et de résultats instaurée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.

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