1. Pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2010 des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe soins de ville et prescrits par des professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé est fixé à 6 %.
Arrêté du 12 octobre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2010.
TexteArrêté du 12 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022971020
Texte parentLEGITEXT000022971018
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