1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2010.
TexteArrêté du 12 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022971022
Texte parentLEGITEXT000022971018
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