Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2010 au 19 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 octobre 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022973619
Texte parentLEGITEXT000022973609
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 octobre 2010 (version du 31 octobre 2010)Légifrance →
1. Le présent arrêté précise, pour les réseaux mentionnés à l'article 1er du décret du 12 octobre 2010 susvisé :
2. ― la forme, les conditions et les modalités de délivrance, de suspension et de retrait de l'autorisation prévue par l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour l'exercice d'activités ferroviaires sur ces réseaux ;
3. ― les modalités particulières d'application des dispositions du titre II du décret du 19 octobre 2006 précité et, conformément à l'article 42-I de ce même décret, de celles de son titre V ;
4. ― les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité.
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