Arrêté du 21 octobre 2010 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2010 au 19 avril 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 octobre 2010

RattachementTITRE II : FORME, CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE, DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE

IdentifiantLEGIARTI000022973623

Texte parentLEGITEXT000022973609

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 octobre 2010 (version du 31 octobre 2010)Légifrance →

1. L'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité pour exercer respectivement l'activité d'entreprise ferroviaire ou de gestionnaire de l'infrastructure sur les réseaux relevant du présent arrêté.

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