1. Le certificat de sécurité et l'agrément de sécurité mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont délivrés, suspendus et retirés dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues aux articles 18 à 22 et à l'article 24 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Arrêté du 21 octobre 2010 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2010 au 19 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 octobre 2010
RattachementTITRE II : FORME, CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE, DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE
IdentifiantLEGIARTI000022973625
Texte parentLEGITEXT000022973609
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