Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 14 avril 2008 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
2. I. ― L'article 1er-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 1er-1.-Au sens du présent arrêté, on entend par :
4. « " Etat limitrophe ” : l'Etat membre de l'Union européenne, ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, dont le territoire a une frontière commune avec l'Etat français ;
5. « " Réseau ferroviaire ” : le réseau ferré national et tout réseau ferroviaire relevant des dispositions du titre III du décret du 19 octobre 2006 susvisé sur lequel la circulation est subordonnée à la détention d'un certificat de sécurité en vertu de l'arrêté prévu à l'article 28 de ce décret. »
6. II. ― Aux articles 4, 4-1, 6 et aux annexes 2 et 3, les mots : « réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « réseau ferroviaire ».
7. III. ― A l'annexe 3, après le trentième tiret, il est inséré un tiret ainsi rédigé :
8. « ― entre la frontière espagnole et la gare de Perpignan via la section internationale régie par l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne signé à Madrid le 10 octobre 1995 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 avril 2008 : art. 1er-1, art. 4, art. 4-1, art. 6
Divisions : Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3