1. Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 19 octobre 2006 susvisé aux réseaux relevant du présent arrêté, le gestionnaire de l'infrastructure compétent pour chacun de ces réseaux exerce les attributions confiées respectivement à Réseau ferré de France et au gestionnaire d'infrastructure délégué par les dispositions précitées de ce décret.
Arrêté du 21 octobre 2010 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2010 au 19 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 octobre 2010
RattachementTITRE III : MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE
IdentifiantLEGIARTI000022973629
Texte parentLEGITEXT000022973609
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