1. Lorsque la convention internationale régissant un réseau relevant du présent arrêté prévoit des procédures de consultation, d'approbation ou d'autorisation ayant un objet ou une finalité identique à celles prévues au titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les avis, approbations ou autorisations accordés au titre de la convention internationale valent pour ceux qui sont requis au titre des dispositions de ce décret.
Arrêté du 21 octobre 2010 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2010 au 19 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 octobre 2010
RattachementTITRE IV : MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE
IdentifiantLEGIARTI000022973631
Texte parentLEGITEXT000022973609
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