Décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1295 du 28 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022973669

Texte parentLEGITEXT000022973649

Référencearticle 1 du décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 (version du 31 octobre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 5 mars 1997 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

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