Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1295 du 28 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022973659
Texte parentLEGITEXT000022973649
Référencearticle 3 du décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics :
3. 1° L'affectation et la mise à disposition d'agents ;
4. 2° Le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
5. 3° Les prestations d'escortes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-199 du 5 mars 1997 : art. 1
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