Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1295 du 28 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022973663
Texte parentLEGITEXT000022973649
Référencearticle 5 du décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les modalités de calcul des sommes dues par les bénéficiaires pour les prestations des forces de police ou de gendarmerie énumérées à l'article 1er du présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-199 du 5 mars 1997 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.