Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « par les forces de police », sont insérés les mots : « et de gendarmerie » ;
3. 2° Après le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Dans les départements où le préfet de police est responsable de la sécurité et de l'ordre publics, la convention est conclue entre le préfet de police et le bénéficiaire.
5. Lorsqu'il s'agit d'une prestation itinérante sur plusieurs départements, la convention est conclue entre le représentant de l'Etat dans le département de départ de la prestation et le bénéficiaire.
6. Lorsqu'il s'agit d'une prestation d'envergure nationale, elle est conclue entre le ministre de l'intérieur et le bénéficiaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-199 du 5 mars 1997 : art. 4