Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1295 du 28 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022973673
Texte parentLEGITEXT000022973649
Référencearticle 7 du décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 1er et 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article 1er du présent décret » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « au même article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-199 du 5 mars 1997 : art. 5
Aller plus loin
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