Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1296 du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022973684
Texte parentLEGITEXT000022973677
Référencearticle 3 du décret n°2010-1296 du 29 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « ― de ne plus exploiter un jeu de table ;
3. « ― de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 : art. 3
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