Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1296 du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022973686
Texte parentLEGITEXT000022973677
Référencearticle 4 du décret n°2010-1296 du 29 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Toute modification des taux de redistribution et de la valeur unitaire des mises est portée à la connaissance des mêmes autorités par l'exploitant dans un délai de quinze jours avant la mise en œuvre de la modification. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 : art. 4
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