Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1300 du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022974148
Texte parentLEGITEXT000022974139
Référencearticle 3 du décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 mai 1997 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le relevé des dépenses acquittées et des recettes perçues par le casino est accompagné des pièces justificatives correspondantes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-663 du 29 mai 1997 : art. 4
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