Décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-1300 du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022974151
Texte parentLEGITEXT000022974139
Référencearticle 4 du décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 20 du décret du 29 mai 1997 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°97-663 du 29 mai 1997 : art. 20

Aller plus loin

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