Décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1300 du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022974154
Texte parentLEGITEXT000022974139
Référencearticle 5 du décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010 (version du 31 octobre 2010)Légifrance →

1. Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre de l'intérieur fixe les conditions de déclaration, de contrôle et de paiement des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos.

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