Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1297 du 28 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022974218
Texte parentLEGITEXT000022974210
Référencearticle 1 du décret n°2010-1297 du 28 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 2 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail suivants :
3. a) contrats des assistants d'éducation prévus à l'article L. 916-1 du code de l'éducation ;
4. b) contrats uniques d'insertion prévus aux articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 du code du travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 : art. 1
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