1. A titre transitoire, les contrats emploi-solidarité, les contrats emploi consolidé, les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir conclus avant le 1er janvier 2010 et régis par les dispositions du code du travail en vigueur lors de leur signature continuent, jusqu'à leur échéance, d'ouvrir droit à l'indemnité de responsabilité selon les modalités fixées par le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 dans sa version issue du présent décret.
Décret n°2010-1297 du 28 octobre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1297 du 28 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022974222
Texte parentLEGITEXT000022974210
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